Le barème des retraits de points du permis 2017

[Shan]

Le barème des retraits de points du permis 2017



Pas de perte de points

Contraventions
• Circulation dans une voie de bus - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée 90€
• Conduite sans le signe A pour un conducteur novice - AF : 35€ - AM : 22€
• Refus d’acquittement du péage - AF : 35€ - AM : 22€
• Non-présentation de la carte grise - AF : 11€ - AM : 33€
• Défaut de carte grise - AF : 135€ - AM : 375€
• Oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise - AF : 135€
• Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l'achat d'un véhicule - AF : 135€ - AM : 90€
• Défaut de présentation du contrôle technique - AF : 135€ - AM : 90€
• Plaques d'immatriculation non visibles - AF : 68€ - AM : 45€
• Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires - AF : 135€ - AM : 90€
• Non-respect du feu orange (feu jaune fixe) - AF : 35€ - AM : 22€
• Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur Autoroute - AF : 35€ - AM : 22€
• Amende stationnement payant - AF : 17€ ou plus
• Stationnement abusif - AF : 35€ à 135€
• Stationnement gênant - AF : 35€ à 135€
• Usage abusif du klaxon - AF : 35€ - AM : 22€
• Eblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares - AF : 135€ - AM : 90€
• Pneu lisse ou non-conforme - AF : 135€ - AM : 90€
• Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture - AF : 35€ - AM : 22€
• Non Port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans - AF : 135€ - AM : 90€
• Vitesse excessive eu égard aux circonstances - AF : 135€ - AM : 90€

Délits
• Conduite sans permis de conduire - Amende jusqu'à 15000€
• Conduire sans assurance auto - Amende jusqu'à 3750€

Perte d' 1 point
• Chevauchement d’une ligne continue - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
• Excès de vitesse inférieur à 20km/h - AF : 68€ (135€ en ville) - AM : 45€ (90€ en ville)
• Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
• Non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE (Application 20/11/2016) - Amende Forfaitaire : 68€ - Amende Minorée : 45€

Perte de 2 points
• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé - AF : 135€ - AM : 90€
• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute - AF : 135€ - AM : 90€
• Excès de vitesse supérieur à 20kmh et inférieur à 30km/h - AF : 135€- AM : 90€

Perte de 3 points
• Téléphone au volant tenu en main - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
• Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant (01/07/2015) - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
• Vitres teintées interdites depuis le 01/01/2017 - AF : 135€ - AM : 90€
• Non-port de la ceinture de sécurité - AF : 135€ - AM : 90€
• Non-port du casque ou casque non homologué - AF : 135€ - AM : 90€
• Non-respect des distances de sécurité - AF : 135€ - AM : 90€
• Franchissement d’une ligne continue - AF : 135€ - AM : 90€
• Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation - Amende jusqu'à 1500€
• Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens - AF : 135€ - AM : 90€
• Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou absence de clignotant - AF : 35€ - AM : 22€
• Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence - AF : 135€ - AM : 90€
• Arrêt ou stationnement dangereux - AF : 135€
• Dépassement dangereux - AF : 135€ - AM : 90€
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation - AF : 135€ - AM : 90€
• Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire - AF : 135€ - AM : 90€
• Dépassement par la droite - AF : 135€ - AM : 90€
• Excès de vitesse supérieur à 30kmh et inférieur à 40km/h - AF : 135€ - AM : 90€

Perte de 4 points
• Non-respect des règles de priorité : refus de priorité à droite - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
• Non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire - AF : 135€ - AM : 90€
• Non-respect d'un Stop - AF : 135€ - AM : 90€
• Non-respect d'un feu rouge - AF : 135€ - AM : 90€
• Non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté - AF : 135€ - AM : 90€
• Circulation en sens interdit - AF : 135€ - AM : 90€
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute - AF : 135€ - AM : 90€
• Excès de vitesse supérieur à 40km/h et inférieur à 50km/h - AF : 135€- AM : 90€

Perte de 6 points : les contraventions
• Alcool au volant : Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré ( 0,5 et 0,8 g / litre de sang ) : 135€ - Amende Minorée : 90€
• Excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile - Jusqu'à 1500€ d'Amende (Passage devant le juge automatique).
• Utilisation d'un détecteur de radar, d'un avertisseur ou d'un système anti-radar - 1500€ d'Amende

Perte de 6 points : les délits
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré ( supérieure ou égale à 0,8 g / l de sang ) : Jusqu'à 4500€ d'Amende
• Conduite en état d’ivresse manifeste : Jusqu'à 4500€ d'Amende
• Conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis : Jusqu'à 4500€ d'Amende
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants : Jusqu'à 4500€ d'Amende
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie : Jusqu'à 4500€ d'Amende
• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail : Jusqu'à 100000€ d'Amende
• Délit de fuite : Jusqu'à 75000€ d'Amende
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications : 3750€ d'Amende
• Gêne ou entrave à la circulation - 4500€ d'Amende
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations - 30000€ d'Amende
• Conduite malgré un retrait de permis comme la suspension, l'annulation, l'invalidation ou la rétention - Jusqu'à 4500€ d'Amende

Quel est le délai du retrait de points ?

La perte de points n'est pas au moment de l'infraction, mais après le paiement de l'amende (ou lors de sa majoration ou lors de l'exéution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive au tribunal). Il existe donc un décalage dans le temps. Il faut compter quelques semaines avant le retrait de points effectif au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire).
Que faire après un retrait de points sur le permis de conduire ?
Tout dépend de votre solde de points sur votre permis et de la nature de votre dernière infraction. Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture ou par Internet avec Telepoint notamment. Il existe une récupération de points automatique en fonction du délai sans infraction routière pour récupérer tous les points. Enfin vous pouvez suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire (stage de sensibiisation à la sécurité routière agréé par la préfecture) pour reconstituer en partie votre capital avec 4 points. Le stage volontaire est possible une fois par an à condition de posséder un permis valide sans avoir reçu de lettre 48SI (annulation du permis de conduire par invalidation avec zéro point).
A noter qu'il n'est pas possible de perdre 12 points en une fois. Voir le retrait de points maximum.
Enfin, le Droit routier permet de contester un pv ou de faire un recours en sollicitant un les services d'un avocat du permis de conduire notamment en cas d'ordonnance pénale.
Quelle est la différence entre une contravention et un délit ?
Il existe 3 grands types d'infractions sanctionnées par la loi. Les contraventions, les délits et les crimes. Cette distinction permet de mettre en évidence, la gravité, la juridiction compétente et le type de sanctions encourues. Voyons quelles sont les différences entre les contraventions et les délits.

• La contravention concerne les infractions les moins graves. Dans ce cas là, aucune peine de prison n'est possible, mais des peines alternatives sont envisageables comme le retrait ou la suspension du permis de conduire. La juridiction compétente est ici le juge de proximité jusqu'aux infractions de 4ème catégorie, et le tribunal de police pour les infractions de 5ème catégorie. Le délai de prescription pour la contravention est de 1 an.

• Le délit concerne les infractions plus graves. La loi prévoit de 2 mois à 10 ans de prison en ce qui concerne les délits. La confiscation du véhicule ou l'interdiction de repasser le permis dans un délai donné sont possibles dans ce cadre là. La juridiction compétente est ici le tribunal correctionnel avec un délai de prescription de 3 ans.


Pour la contestation des radars automatiques : https://easy-rad.org/

Tous les radars « fixes » et mobiles de type « hibou »
Tous les radars embarqués dit « mobile-mobile »
Tous les radars « tronçon-vitesse moyenne »
Tous les radars de type « chantier »
Tous les radars de franchissement de feux tricolores

Cela ne saurait engager un encouragement aux excès de vitesses.

Sur la route, soyez prudents et responsables, votre vie en dépend, celles des autres aussi.

[Alf]

[philvk75]

tes sur de sa =>

• Non-présentation de la carte grise - AF : 11€ - AM : 33€
la minorer est plus chère ?

[Shan]

tes sur de sa =>

• Non-présentation de la carte grise - AF : 11€ - AM : 33€
la minorer est plus chère ?

Surement une erreur de Legipermis, à inverser.

[werner]

Je me rappelle, many years ago (ca devait etre en 91 ou 92) quand ce superbe outil pédagogique, qu'est le permis à points est sorti, le gouvernement nous avait dit la main sur le coeur et la larme à l'oeil, que c'était pour notre bien et faire baisser le nombre de morts sur les routes. Ce n'était absooooooolument pas un outil de repression (Oh lala, y a vraiment des gens qui voient le mal partout) et qu'adonc des points seraient enlevés qu'en cas d'infraction mettant en danger la vie d'autrui ...

Mon Q.

Au hasard, 1 point pour les gants non homologues (et moi qui roule l'été avec des gants de chantier jaune vif dont la norme est supérieure à la CE ...)
Non port du casque ou de la ceinture, les vitres teintées ... 3 points
6 points quand on refuse de se soumettre aux tests de depistage, si on est negatif, a-t-on mis la vie de qqu'un en danger

Bref, j'en passe et des meilleures ..
On se fait mettre encore et encore (comme dirait Cabrel)

PS : M'sieur ALF, tu as oublié les graviers

Signé Werner, truffe qui n'est pas préte de cicatriser

[Alf]

PS : M'sieur ALF, tu as oublié les graviers

Signé Werner, truffe qui n'est pas préte de cicatriser

.
Bonjour,
VOILAAAAA, et en plus c'est livré en portion individuelle :

Bonne journée

[Shan]

LOL Alf, c'est toi aux commandes

Z'avez pas lu en bas de post